Le projet de loi intitulé « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE) a été définitivement adopté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019. L’objectif de ce Plan est d’une manière générale l’accroissement de la performance des entreprises françaises. Il vise également à assurer un meilleur partage de la valeur des entreprises avec l’ensemble des actifs en leur permettant de mieux préparer leur retraite.
La Loi Pacte comporte trois volets concernant l’épargne des français :
• L’Epargne retraite
• L’épargne salariale
• L’Assurance Vie
L’Epargne retraite / L’Epargne salariale
L’épargne retraite, qu’elle soit individuelle (PERP, Retraite Madelin), ou collective (PERCO, PERE) ne représente qu’une faible partie de l’investissement sur les contrats d’épargne d’Assurance vie.
En effet, l’encours des dépôts de l’épargne retraite s’élève à 220 milliards d’euros (tous produits confondus) quand les contrats d’Assurance Vie représentent au total 1700 milliards d’euros.
Le gouvernement souhaite que la loi PACTE permette de « mieux se préparer à la retraite tout en finançant mieux l’économie ».
Dans cette optique, cinq principales mesures sont prévues par le texte de loi.
• La création du PER (Plan d’Epargne Retraite), qui recouvre les quatre produits d’épargne retraite existants (PERP, PERCO, PERE, Retraite Madelin). Le PER permettra une meilleure compréhension des produits et une harmonisation de leur fonctionnement.
• La portabilité des dispositifs. La transférabilité de l’épargne est rendu possible en cas de changement d’entreprise.
• Le maintien de la fiscalité. La déductibilité fiscale du revenu imposable sur les versements volontaires est conservée. Les cas de déblocages anticipé sont harmonisés.
• La sortie en capital. Le choix est donné au bénéficiaire entre une sortie en rente viagère ou en capital.
• La réversion. Une option de réversion pour le conjoint sur tous les fonds d’épargne retraite est généralisée.
L’Assurance Vie
La loi PACTE prévoit notamment quatre mesures importantes pour les assurés.
• Pour les contrats UC (unité de compte), les assureurs devront proposer au moins un fond d’Investissement Socialement Responsable (ISR). Cette mesure vise encore à permettre le financement de l’économie des entreprises par l’investissement privé. L’assuré est libre de se positionner sur ces fonds ou non.
• Le texte prévoit une meilleure lisibilité des frais et des coûts supportés par le contrat.
• La simplification des contrats « Eurocroissance ». Ils devront dorénavant afficher un taux de rendement unifié (comme pour les contrats en euros). Les fonds éligibles « eurocroissance » vont également s’ouvrir au capital investissement.
• La transférabilité. Cette mesure attendue permet de transférer un contrat d’assurance vie sans la perte de l’antériorité fiscale. Elle ne peut se faire qu’au sein d’une même compagnie. Le transfert entre compagnie ayant été rejeté par le gouvernement et les députés.
Ces mesures par principe favorables aux épargnants sont désormais connues. Il faudra néanmoins attendre la fin de l’été 2019 pour connaître les décrets d’application qui préciseront notamment les règles d’harmonisations des produits d’épargne retraite et salariale ou encore la fiscalité qui s’appliquera à la sortie en capital rendue possible par la loi PACTE.