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Le PER des travailleurs non salariés
Commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires : en tant qu’indépendant, vous disposez d’un plafond de déduction bien plus élevé qu’un salarié. Vos versements viennent réduire directement votre bénéfice imposable.
Le PER des travailleurs non salariés en 4 points
C’est le montant maximum que vous pouvez déduire en 2026, contre 37 680 € pour un salarié.
Vos versements se déduisent de votre bénéfice professionnel, avant le calcul de l’impôt sur le revenu.
Aucune obligation de versement régulier : vous versez selon vos résultats de l’année.
Votre épargne peut être débloquée si votre entreprise est placée en liquidation judiciaire.
Comment ça fonctionne
C’est le même plan que le PER individuel, avec ses trois compartiments : ce qui change, c’est le plafond de déduction et la façon dont vos versements s’imputent. Par défaut, l’épargne est placée en gestion pilotée et progressivement sécurisée à l’approche de la retraite.
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Vos versements volontaires
Libres, sans montant ni périodicité imposés. Ce sont eux qui viennent réduire votre bénéfice imposable, dans la limite du plafond majoré.
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Votre ancien contrat retraite
Un contrat Madelin, un PERP ou un article 83 peut être transféré sur le plan et continuer d’y vivre, sans perdre l’antériorité des sommes versées.
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Votre épargne salariale
Si vous avez été salarié, l’intéressement et la participation acquis chez un ancien employeur peuvent y être rapatriés.
Qui est concerné
Le régime du PER des travailleurs non salariés est réservé aux personnes affiliées à la sécurité sociale des indépendants et imposées sur leur bénéfice réel.
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Les commerçants et les artisans
Exploitants en nom propre ou en entreprise individuelle, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
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Les professions libérales
Médecins, avocats, experts-comptables, architectes, consultants : imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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Les gérants majoritaires
Gérants majoritaires de SARL, de SELARL ou d’EURL, dont la rémunération relève de l’article 62 du Code général des impôts.
Deux cas à part. Le président d’une SAS ou d’une SASU est assimilé à un salarié : il relève du plan d’épargne retraite classique. Le micro-entrepreneur, qui ne déclare pas de bénéfice réel, dispose lui aussi du plafond applicable aux particuliers.
Combien pouvez-vous déduire
Le plafond se calcule chaque année sur votre bénéfice imposable et sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026. Le plus favorable de deux calculs s’applique.
| En 2026 | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Plancher | 10 % du plafond de la Sécurité sociale, quel que soit votre bénéfice | 4 806 € |
| Première part | 10 % du bénéfice, retenu dans la limite de 384 480 € | jusqu’à 38 448 € |
| Seconde part | 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 48 060 € et 384 480 € | jusqu’à 50 463 € |
| Maximum | Première et seconde part cumulées | 88 911 € |
Nouveau en 2026. Les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles. Pensez aussi que les cotisations encore versées sur un ancien contrat Madelin viennent s’imputer sur ce même plafond.
Trois exemples
Plus votre bénéfice est élevé, plus la seconde part du calcul pèse lourd : c’est elle qui fait l’intérêt du dispositif pour les indépendants.
| Bénéfice imposable | Détail du calcul | Plafond |
|---|---|---|
| 30 000 € | Le calcul donnerait 3 000 € : c’est le plancher qui s’applique | 4 806 € |
| 70 000 € | 7 000 € + 15 % de 21 940 € | 10 291 € |
| 120 000 € | 12 000 € + 15 % de 71 940 € | 22 791 € |
L’économie d’impôt dépend de votre taux marginal d’imposition : à 30 %, déduire 10 000 € vous fait économiser 3 000 € d’impôt sur le revenu.
Deux façons de déduire
Sur votre bénéfice
Le régime des indépendants
- Le plafond majoré présenté ci-dessus, jusqu’à 88 911 €.
- Il se calcule chaque année sur le bénéfice de l’année.
- Non utilisé, il est perdu : il ne se reporte pas.
Sur votre revenu global
Le régime des particuliers
- Le plafond d’épargne retraite de votre foyer, indiqué sur votre avis d’imposition.
- Les plafonds non utilisés se reportent pendant cinq ans.
- Il peut être mutualisé avec celui de votre conjoint.
Le choix se fait versement par versement. Il se raisonne en fonction de votre bénéfice de l’année, de vos plafonds disponibles et de la situation de votre foyer : c’est l’un des premiers points que nous étudions avec vous.
Quand récupérer votre épargne
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À la retraite
À partir de la liquidation de vos droits, en capital, en rente viagère, ou en combinant les deux.
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Pour l’achat de votre résidence principale
Possible pour les sommes issues de vos versements volontaires.
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En cas de coup dur
Liquidation judiciaire de votre entreprise, invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin des droits au chômage.
La fiscalité à la sortie
Elle est la même que pour tout plan d’épargne retraite, et dépend de deux choix : avoir déduit ou non vos versements, et sortir en capital ou en rente.
| Versements déduits | Sortie en capital | Sortie en rente |
|---|---|---|
| Part correspondant aux versements | Impôt sur le revenu au barème | La rente est imposée comme une pension de retraite |
| Part correspondant aux gains | 12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux sur une fraction de la rente |
Le PER déplace l’impôt dans le temps. Ce que vous déduisez de votre bénéfice aujourd’hui sera imposé à la sortie. L’opération est gagnante lorsque votre taux d’imposition à la retraite est inférieur à celui de votre vie active, ce qui est fréquent chez les indépendants. Si vous n’avez pas déduit vos versements, seuls les gains sont imposés.
Vous avez un contrat Madelin
Les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020, mais ceux qui existent continuent de fonctionner.
| Contrat Madelin | PER | |
|---|---|---|
| Versements | Réguliers et obligatoires | Libres |
| Sortie à la retraite | En rente uniquement | En capital, en rente ou les deux |
| Achat de la résidence principale | Impossible | Possible |
| Transfert | Possible vers un PER, sans frais après cinq ans de détention, avec 1 % de frais au plus avant | |
Transférer n’est pas toujours la bonne décision : certains anciens contrats offrent des taux de rente garantis devenus introuvables. Nous examinons votre contrat avant de vous conseiller.
Calculons votre plafond
Le bon montant dépend de votre bénéfice, de votre taux d’imposition et de vos contrats existants. Votre conseiller le chiffre avec vous avant la clôture de votre exercice.
Informations importantes. Les règles fiscales présentées sont celles en vigueur en 2026, données à titre indicatif et susceptibles d’évoluer. L’épargne investie en unités de compte présente un risque de perte en capital. Les sommes versées sur un PER sont indisponibles jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Le calcul du plafond dépend de votre situation personnelle et doit faire l’objet d’une étude.